Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 mars 2026, n° 2026001465

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001465 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 17/02/2026, Madame [I] [U], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Vietnam), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de [Localité 2] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 879 184 422, Restauration de type rapide, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déc […] e, a été entendue en ses explications laquelle déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 156 763 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne plus être en activité depuis décembre 2024, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 3 637 euros, * Ne pas avoir pu finaliser la vente du fonds de commerce, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que QUENTAME (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/09/2024. Le redressement de QUENTAME (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de QUENTAME (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de QUENTAME (SAS) [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 879 184 422 ; Constate que Madame [I] [U], représentante légale, a été entendue ; Fixe provisoirement la date de cessa