Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 mars 2026, n° 2026001504

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001504 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 19/02/2026, Monsieur [M] [J], muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [P] [L], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (59), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la SARL [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 979 943 073, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], e […] cité de poursuivre une exploitation équilibrée dans le cadre d'un redressement, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [C] [O] [F] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de rentabilité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, [C] [O] [F] (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [C] [O] [F] (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [C] [O] [F] (SAS) Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 887 839 272 ; Constate que Monsieur [P] [L],