Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 février 2026, n° 2026000307

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [R] [J] d'une créance s'élevant à la somme de 32 214.71 euros en vertu d'une régularisation de cotisations sur l'année 2022 et majorations de retard. Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [R] [J] devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessatio […] i et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [R] [J] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde nul lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/08/2024. Il ressort des informations issues de la fiche INSEE du débiteur ainsi que des débats que Monsieur [R] [J] a cessé son activité en date du 04/06/2025. Dans ces conditions, la poursuite de l'activité apparaît irrémédiablement compromise, de sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Eu égard à sa qualité d'entrepreneur individuel, la procédure collective englobera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [R] [J] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé. Constate que Monsieur [R] [J] n'était ni comparante ni représentée; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [R] [J] ; Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [J] [R] Travaux de plâtrerie 7, rue Jules Cheret Appt 52 Etg 2 Réside