Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 février 2026, n° 2026000453

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que [M] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde insuffisamment créditeur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/08/2024. Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du dirigeant, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [M] (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé. Constate que [M] (SARL) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de cessation des paiements de [M] (SARL) ; Prononce le redressement judiciaire de : [M] (SARL) Coiffure Galerie Commerciale Super U N0 3 Zac de la Varenne 17430 Tonnay-Charente Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro