Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 mars 2026, n° 2026001802

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001802 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 12/03/2026, Maître [G] [L], munie d'un pouvoir de Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de SAM3 (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 052 443, Restauration traditionnelle, dont le siège social se trouve sis [A […] nds de commerce, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est avéré nul, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SAM3 (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/09/2024. Le redressement de SAM3 (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, SAM3 (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de SAM3 (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SAM3 (SARL) [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 824 052 443 ; Constate que Monsieur [D] [Y], gérant, représenté par Maître Séverine MINAUD, avocat au barreau de