Tribunal de commerce de Saintes, 5 mai 2025, n° 2024F00056

Juridiction
Tribunal de commerce de Saintes
Date
5 mai 2025
Numéro
2024F00056

Extrait : motifs et dispositif

II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement du 17 avril 2025, Vu le courrier de la SELAS AJ UP représentée par maître [K] [G], Attendu qu'il convient en conséquence de procéder à la désignation d'un nouveau médiateur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par jugement avant dire droit, Désigne le Centre de Médiation et de Formation, [Adresse 7], [Adresse 8], en qualité de médiateur pour une durée de 4 mois éventuellement renouvelable, Dit que le Centre de Médiation et de Formation, Maison de la Communication, transmettra à la juridiction, aux parties et à leurs conseils, les informations prévues à l'article 131-5 du Code de Procédure Civile, Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à notre audience du jeudi 17 juillet 2025 à 9 h 30, Invite l'EURL D.E.S à consigner au greffe la somme de 1 500 Euros à valo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.