Tribunal de commerce de Saintes, 6 novembre 2025, n° 2025L00547

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des affaires n°2025L00547 et n°2025L00358, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, le dirigeant ne coopère pas avec les organes de la procédure, que le dirigeant ne s'est pas déplacé aux convocations et n'a communiqué aucun élément sur les résultats de l'entreprise, Attendu qu'il convient de prononcer la conversion en liquidation judiciaire, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Ordonne la jonction des affaires n°2025L00547 et n°2025L00358, Prononce la liquidation judiciaire de M. [S] [X]. Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELAR