Tribunal de commerce de Saintes, 6 novembre 2025, n° 2025P00239

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS URIEL FRANCHISE, inscrite au RCS de Paris est une société étroitement liée aux autres structures du groupe URIEL, et dont la SAS URIEL [Localité 1] est au cœur du groupe URIEL, dont le siège social se situe dans le ressort du tribunal de céans, qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ce jour à l'égard de cette société, qu'il convient donc, pour une bonne administration de la justice et dans un souci de cohérence dans le traitement des procé […] t de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible selon le dirigeant, et qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 31 août 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.662-8 du code commerce, Se déclare compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure prévue par le Livre VI du code de commerce émanant de la SAS URIEL FRANCHISE, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS URIEL FRANCHISE, Fixe au 31 août 2025 la date de cessation des paiements, Constate que les conditions d'appli