Tribunal de commerce de Saintes, 15 mai 2025, n° 2024L00585

Attendu que monsieur [I] [S] et monsieur [P] [O], co-gérants de la SARL LG MECA17, déposaient le 31 décembre 2021 une déclaration de cessation des paiements qui débouchait sur un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 17 mars 2022, Attendu que la procédure collective se poursuivait par jugement en date du 15 septembre 2022 sous le régime de la liquidation judiciaire ordinaire, après la constatation de la disparition des biens qui constituaient la quasi- […] DEBAUCHE, fait également l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient de mettre fin à ses agissements préjudiciables, Attendu qu'il importe donc, afin de préserver l'ordre public économique et la sécurité de la vie des affaires, d'éviter que messieurs [I] [S] et [P] [O] créent et gèrent à nouveau toute entreprise dès lors qu'ils ne disposent pas des compétences nécessaires à une gestion saine, Attendu que les agissements de monsieur [I] [S], cités aux articles L.622-6 et L.635-8 du Code de Commerce, sont ainsi caractérisés à son encontre, Attendu que les agissements de monsieur [P] [O], cités aux articles L.622-6 et L.635-8 du Code de Commerce, sont ainsi caractérisés à son encontre, Attendu que compte tenu de la gravité des faits reprochés à monsieur [I] [S], il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée fixée à 2 ans, Attendu que compte tenu de la gravité des faits reprochés à monsieur [P] [O], il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée fixée à 2 ans, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-6 – L.635-8 - L.653-1 - L.653-3 à L.53-6 et L.653-8 du Code de Commerce, Dit que monsieur [I] [S] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, Dit que monsieur [P] [O] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, Prononce à l'encontre de monsieur [I] [S], co-gérant de la SARL LG MECA17, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 2 ans, Rappelle à monsieur [I] [S] que s'il ne r