Tribunal de commerce de Saintes, 4 septembre 2025, n° 2025L00139

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article L.621-2 du Code de Commerce, Vu le jugement prononcé par le Tribunal de céans le 19 décembre 2024, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, Attendu qu'il convient de donner acte à la SARL ENERGIES PURES de son désistement, Attendu au surplus, que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale », Attendu qu'il apparait en conséquence que la demande formulée par la SARL ENERGIES PURES prise en la personne de monsieur [E] [O] était irrecevable, celle-ci en sa qualité de créancier n'ayant pas qualité à agir, Attendu que la procédure initiée par la SARL ENERGIES PURES paraît comme abusive et injustifiée, madame [W] [G] ayant remis les clés du local commercial dès que l'inventaire a été effectué, qu'elle a toujours coopéré avec les organes de la procédure et qu'elle sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1 000 Euros à titre de dommages et intérêts, Attendu que les frais de la présente instance seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MoTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Donne acte à la SARL ENERGIES PURES de son désistement d'instance, Condamne la SARL ENERGIES PURES à payer à madame [W] [G] la somme de 1 000 Euros à titre de dommages et intérêts, Dit que les frais de la présente instance seront en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Carole FAUCHET, présidente de chambre, monsieur Mikaël REDEUIL et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé. La présidente de chambre, Carole FAUCHET. Le greffier.