Tribunal de commerce de Saintes, 8 décembre 2025, n° 2025R00009

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles 2044 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 3 octobre 2025, Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé, et signé le 3 octobre 2025 un protocole d'accord transactionnel dont elles sollicitent l'homologation, et qu'il lui soit donné force exécutoire, et qu'il convient de faire droit à la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS En référé, Tous droits et moyens réservés quant au fond, Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort, Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé le 3 octobre 2025 entre la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et madame [F] [R] née [K] exerçant sous l'enseigne E.T.A. [R], annexé à la présente ordonnance, Lui conférons force exécutoire Disons que chacune des parties conservera les épens de l'instance, et que les frais de greffe, liquidés à la somme de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA seront supportés par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE. Fait en notre cabinet à [Localité 3]. Le greffier.