Tribunal de commerce de Saintes, 20 novembre 2025, n° 2025L00622

Attendu qu'il ressort des éléments communiqués au tribunal, que le liquidateur reste dans l'attente du produit de la vente aux enchères, que le délai de 6 mois pour procéder à la clôture de la procédure ne pourra pas être respecté, Attendu que les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont donc pas applicables, Attendu que le juge commissaire suppléant sollicite qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que les frais de la présente procédure seront en frais privilégiés, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de monsieur [V] [R], Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture, Dit que l'éventuel