Tribunal de commerce de Saintes, 16 avril 2026, n° 2026L00105

Attendu que lors de l'audience, la SELARL [W] représentée par maître [U] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que que la réalisation des actifs n'est pas terminée, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 6 mois soit jusqu'au 16 octobre 2026, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [I], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 octobre 2026, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS [I] jusqu'au 16 octobre 2026, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à [Localité 1], le 16/04/2026, par : La p