Tribunal de commerce de Saintes, 20 novembre 2025, n° 2025P00246

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS ESPO est en état de cessation des paiements et que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 7 novembre 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ESPO, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ESPO. Fixe au 7 novembre 2025 la date de cessation des paiements. Désigne M. [H] [G], en qualité de juge-commissaire et M. [C] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant, Désigne la SELARL [N] représentée par Maître [Z] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l