Tribunal de commerce de Saintes, 4 décembre 2025, n° 2025L00488

Attendu que l'activité de la SARL LES CANOTIERS est bonne et devrait lui permettre de présenter un plan de redressement, qui est en cours de diffusion auprès des créanciers, Que monsieur [N] [A] [B] souhaite poursuivre son activité, dans l'attente des réponses des créanciers, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SARL LES CANOTIERS et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 5 juin 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 5 juin 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LES CANOTIERS, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 28 mai 2026, afi