Tribunal de commerce de Saintes, 5 janvier 2026, n° 2025P00285
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saintes
- Chambre ou formation
- PC- LUNDI
- Date
- 5 janvier 2026
- Numéro
- 2025P00285
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL KIJI est en état de cessation des paiements et que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 26 décembre 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KIJI, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KIJI. Fixe au 26 décembre 2025 la date de cessation des paiements. Désigne M. [S] [F], en qualité de juge-commissaire, Désigne la SELARL [U] représentée par Maître [K] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié ou chir
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.