Tribunal de commerce de Saintes, 5 février 2026, n° 2025F00118

II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que lors de l'audience, maître Sylvie FERNANDES pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX [Localité 1] a indiqué que les parties sont parvenues à un accord, et qu'en conséquence, elle se désistait de son instance, Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX [Localité 1] de son désistement d'instance, Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX [Localité 1] supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 95.41 Euros TTC dont 15.90 Euros de TVA, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX [Localité 1] de son désistement d'instance, Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX [Localité 1] supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 95.41 Euros TTC dont 15.90 Euros de TVA. Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier. Le commis greffier, Fabienne GUER