Tribunal de commerce de Saintes, 19 février 2026, n° 2026L00064

Juridiction
Tribunal de commerce de Saintes
Chambre ou formation
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Date
19 février 2026
Numéro
2026L00064

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la répartition des fonds est en cours, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 3 mois soit jusqu'au 19 mai 2026, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AXELLE COIFFURE, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 19 mai 2026, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL AXELLE COIFFURE jusqu'au 19 mai 2026, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à [Localité 1], le 19/02/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.