Tribunal de commerce de Saintes, 12 février 2026, n° 2026L00072

Juridiction
Tribunal de commerce de Saintes
Chambre ou formation
PC-ME DEVOS-BOT
Date
12 février 2026
Numéro
2026L00072

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, les résultats réalisés au cours de la période d'observation ne permettent pas de consolider la trésorerie, que la fréquentation est en baisse, que l'entreprise ne peut plus faire face au paiement des charges courantes, notamment les salaires, Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LA VARAIZIENNE. Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [A] [Q], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le ca
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.