Tribunal de commerce de Bourges, 15 avril 2025, n° 2025F00193

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [H] [Z] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement, Que le retard de versements s'élève à 17 058,00 € et qu'un nouveau passif de 80 000€ à été créé. Attendu que par ailleurs, Monsieur [H] [Z] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ; Que Monsieur [H] [Z] est en état de cessation des paiements ; Attendu que par réquisitions écrites, le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [H] [Z] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 15/04/2025; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [H] [Z] et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire, Fixe provisoirement au 15/04/2025 la cessation des paiements. Désigne Monsieur [J] [S], en qualité de juge commissaire, Désigne la SCP [W] [M] prise en la personne de Me [W] [M] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer