Tribunal de commerce de Bourges, 30 septembre 2025, n° 2025F00642
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourges
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00642
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé, Dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire est favorable à la prorogation de la poursuite d'activité, Attendu qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'autoriser le renouvellement de la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 04/11/2025, conformément à l'article R 641-18 du Code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les dispositions de l'article L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [J] [P], muni d'un pouvoir et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 04/11/2025 la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de DECOLLETAGE DU BERRY (SAS). Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ains
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.