Tribunal de commerce de Bourges, 15 avril 2025, n° 2025F00211

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du Tribunal de Commerce de [F] en date du 28/01/2025 a été ouverte, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [F] RENOV COUVERTURE, ayant pour activité les travaux de couverture, zinguerie, charpente, maçonnerie et toutes activités du bâtiment, et la date de cessation des paiements a été fixée au 21/11/2024. La SCP [G] [D], prise en la personne de Maître [G] [D], a été désignée à l'effet de conduire les […] ENOV COUVERTURE et Monsieur [R] [L] constituent une même entité économique et l'organisation juridique et financière de ces derniers démontre l'absence d'autonomie et la confusion des patrimoines. Dans son rapport écrit, le Juge-Commissaire se déclare favorable à l'extension de la liquidation judiciaire. Le Ministère Public, dans ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la demande d'extension. Dans ces conditions, il y a lieu conformément à l'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, d'étendre sur le fondement de la confusion de patrimoine, la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [F] RENOV COUVERTURE à Monsieur [L] [R], en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le défendeur entendu, Le Ministère Public avisé, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Conformément aux articles L. 641-1 I et L. 621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, CONSTATE la confusion des patrimoines entre la SAS [F] RENOV COUVERTURE et Monsieur [L] [R]. DISPOSITIF : En conséquence, prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [F] RENOV COUVERTURE, sise [Adresse 3], ayant pour activité les travaux de couverture, zinguerie, charpente, maçonnerie et toutes activités du bâtiment, prononcée par jugement de ce Tribunal en date du 28/01/2025, à : Monsieur [R] [L] [Adresse 2] [Localité 1] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/11/2024 MAINTIENT les organes de la procédure initialement désignés. Dit que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le Liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur. Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la