Tribunal de commerce de Bourges, 8 juillet 2025, n° 2025F00491

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourges
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025F00491

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL MOULENE (SARLU) est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL MOULENE (SARLU) doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 23/05/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de EURL MOULENE (SARLU), Désigne Monsieur SADON Bruno, en qualité de juge commissaire, Désigne la SCP [W] [P] prise en la personne de Me [W] [P]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Dit qu'en application des dispositions de l'artic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.