Tribunal de commerce de Bourges, 15 avril 2025, n° 2025F00212

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SASU DPM PLAQUISTE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SASU DPM PLAQUISTE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/06/2024, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SASU DPM PLAQUISTE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Monsieur SADON Bruno, en qualité de juge commissaire, Désigne SCP [V] [D] prise en la personne de Me [V] [D]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la