Tribunal de commerce de Bourges, 10 février 2026, n° 2025F00772

DISCUSSION Attendu que les prétentions et les moyens du demandeur sont contenus dans la demande introductive d'instance, A l'appel de l'affaire, Monsieur [G] [T], [Q] (EI) n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire. L'article L631-8 du Code de Commerce dispose notamment : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observat […] es créances dues au 07/04/2023 dont la plus ancienne remonte au 26/08/2021. Attendu que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements, Attendu que l'on peut en déduire que l'entreprise était en état de cessation des paiements bien avant le 03/12/2025 date du jugement d'ouverture. Que dans ces conditions, il convient de reporter la date de cessation des paiements au 09/06/2023, Attendu que le Tribunal constate que Monsieur [T] [G] n'a pas comparu à l'audience ; Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire se déclare favorable au report de la date de cessation des paiements à 18 mois du jugement d'ouverture, Attendu que dans ses réquisitions écrites, réitérées à l'oral, Madame la Procureure de la République émet un avis favorable au report de la date de cessation des paiements au 09/06/2023. Attendu qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal prononcera le report de la date de cessation des paiements et la fixera au 09/06/2023, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 631-8, R 631-13 et R 641-9 du Code de commerce, Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions, Vu le rapport écrit du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu, Prononce le report de cessation des paiements de Monsieur [G] [T], [Q] (EI), Fixe la date de cessation des paiements au 09/06/2023, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 641-9 susvisé, la présente décision fera l'objet d'une notification au débiteur par les soins de Monsieur le Greffier, Dit que les publicités de la présen