Tribunal de commerce de Bourges, 10 février 2026, n° 2025R00009

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de céans le 02/12/2025 à l'encontre de la SARL EVIATEQH, Constatons l'interruption de l'instance initiée par la SAS VECTEUR PLUS. Invitons en conséquence la partie demanderesse à produire entre les mains du mandataire judiciaire. PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Christian PETIGNY, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance en dernier ressort, Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : Ordonnons la radiation de la présente affaire et la supprimons du rang des affaires en cours. Disons que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 32,29 euros TTC resteront à la charge du demandeur. Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 10/02/2026, par le juge des référés en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.