Tribunal de commerce de Bourges, 10 février 2026, n° 2025F00797

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourges
Date
10 février 2026
Numéro
2025F00797

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10/08/2026, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 10/08/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Q] [V] [S] (EI). Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21/04/2026 à 08:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.