Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 9 avril 2025, n° 2024F00066

Juridiction: Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
Date: 9 avril 2025
Numéro: 2024F00066

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ORDONNANCE 2024F00066 – Aff: [C] / SOCOMA SERVICE & AXA France & MMA IARD Nous, Thierry GUY Président du Tribunal de Commerce de Brive assisté de Me Clara MARTEL Greffier ; Vu l'article 280 du Code de Procédure Civile ; Vu la requête présentée par Monsieur [S] [Y] datée du 31 mars 2025 et la note d'honoraires jointe ; Monsieur [S] [Y] sollicite une consignation complémentaire de 9 000 € liée notamment à la sollicitation d'un sapiteur expert-comptable ; Attendu que la somme de 3 000 € a été consignée au Greffe par l'EURL [C] [D] ; Disons que l'EURL [C] [D] devra déposer une provision complémentaire de 9 000€ (neuf mille euros). Fixons la date de dépôt du rapport au 30 septembre 2025, Liquidons la présente à la somme de 22,77€ Fait à Brive Le Président Le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.