Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 20 mars 2026, n° 2026P00001

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 20 Mars 2026 2026P00001 Le 19 décembre 2025, M. [H] [K], président a procédé par courrier, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS SIFAP & CO, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SAS SIFAP & CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 917 765 422 et exerce une activité de dilution et mélange de produit de nettoyage au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [H] [K] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le dirigeant actuel n'a pas réellement exercé son mandat. L'entreprise créée en association avec son père, était dirigée, de fait, par ce dernier de sorte qu'à ce jour il ne peut que constater que la société a cessé son activité et qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; il sollicite donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Au vu du passif déclaré et de l'absence d'actif l'état de cessation de paiements est caractérisé et tout redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité. La société dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 118 034 euros et qui n'emploi aucun salarié déclaré répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. M. [H] [K], président de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 septembre 2024, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SIFAP & CO, dont le siège social est [Adresse 1], RCS BRIVE 917 765 422 Nomme Mme [L] [P] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissair