Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 20 mars 2026, n° 2026P00015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 20 Mars 2026 2026P00015 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN SITE DE [Localité 1], [Adresse 1], représentée par Mme [U] [P], à M. [A] [R] [Adresse 2], non comparant, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 11 décembre 2026, la MSA DU LIMOUSIN SITE DE [Localité 1] a assigné M. [A] [R] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressem […] mbre du Conseil du 20 février 2026, n'a pas comparu ni personne pour lui. Il résulte de l'acte d'assignation, délivré à personne par le commissaire de justice,que l'entrepreneur s'il demeure toujours à l'adresse de son établissement déclaré au RCS est au jour de l'assignation incarcéré au centre de détention d'[Localité 2]. En conséquence il ne saurait être contesté que M. [A] [R] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Il convient également de constater qu'il est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle dès lors l'article L. 526-22 du code de commerce est applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de M. [A] [R], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. En l'absence d'éléments permettant d'en vérifier les conditions d'application il convient d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce relative à la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M. [A] [R], non comparant, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 11 décembre 2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [A] [R], dont l'établissement se situe [Adresse 2] RCS de BRIVE 921 262 671, en disant ses patrimoines professionnel et personnel réunis conformément l'article L. 526-22 al 8 du code de commerce. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualit