Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 26 septembre 2025, n° 2024F00081

FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 5 mai 2020, le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a consenti à la SAS QUE FAIRE ICI ? un prêt n°00003081147, d'un montant de 60 000 €. En garantie de ce prêt, Mme [F] [T], présidente de la SAS QUE FAIRE ICI ?, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 78 000 €. Selon jugement en date du 8 mars 2024, le Tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS QUE FAIRE ICI ? et dé […] e elles d'une action en justice ayant le même objet. Elles reconnaissent également avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour apprécier l'étendue de leurs droits et obligations en fonction desquels a été convenue la présente transaction. Sous réserve du respect par chacune des parties de ses propres obligations, celles-ci s'interdisent de remettre en cause la présente transaction, en l'une quelconque de ses dispositions, pour quelque cause que ce soit, fût-ce pour erreur de droit ou de fait. De même les parties acceptent que le présent acte soit signé par voie électronique, comme cela TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE est rendu possible par les dispositions des articles 1174 et 1366 et suivants du code civil. Par requête en date du 8 juillet 2025, le CREDIT AGRICOLE relève que dans son PAR CES MOTIFS le Tribunal n'a pas repris les termes du protocole stipulés dans le dispositif. Il résulte des documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 4 juillet 2025 entre les parties, Vu la requête du 8 juillet 2025 visant à la rectification de ce jugement, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE France et Mme [F] [T] le 2 avril 2025 valant transaction au sens de l'article 2044 et suivants du code civil ; Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE France de ce qu'elle accepte de forfaitiser sa cré