Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 11 avril 2025, n° 2025P00022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 11 avril 2025 2025P00022 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : L'URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1], représenté par Mme [R] [I], à M. [B] [E] [Adresse 2] deumeurant actuellement chez Mme [G] [X] [Adresse 3], non comparant, Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 6 Février 2025, l'URSSAF DU LIMOUSIN a assigné M. [B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformé […] ouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du Conseil du 14 mars 2025 puis du 28 mars 2025 à la demande de M. [B] [E] ; cependant le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui. Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande et des tentatives de recouvrement du créancier assignant que M. [B] [E] ne détient aucun actif disponible et qu'un passif conséquent est avéré. Il ne saurait donc être contesté qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; L'URSSAF DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande et aucun élément n'indiquant une cessation d'activité de l'entrepreneur, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de M. [B] [E] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce, sur son patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions de l'article L 681-2III du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M. [B] [E], non comparant, Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M. [B] [E], travaux de peinture et vitrerie dont l'établissement principal est [Adresse 2] RNE 530 158 088. Dit que la procédure est ouverte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L 681-2 III du code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 octobre 2023. Nomme la SELARL LGA représentée par Me