Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 26 septembre 2025, n° 2025F00052

Juridiction: Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
Chambre ou formation: Fond
Date: 26 septembre 2025
Numéro: 2025F00052

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : FAITS ET PROCEDURE : Courant 2023, la société GARCIA INDUSTRIA a été retenue par l'entreprise VINCKE afin d'effectuer des travaux de sous-traitance pour le compte de la SAS PANNEAUX DE [Localité 1] (sise à [Localité 2]). Pour la réalisation de ce chantier, la société GARCIA INDUSTRIA a réservé plusieurs chambres d'hôtel pour ses salariés auprès de la SAS EDEN LAKE. Dans le prolongement de ses nuitées, la SAS EDEN LAKE a émis plusieurs factures : * en date du 7 août 2023, une facture nºFZA202300208 d'un montant de 15 544.85 € * en date du 6 octobre 2023, une facture n°[Numéro identifiant 1] d'un montant de 37 859.05 € * en date du 14 novembre 2023, une facture n°[Numéro identifiant 2] d'un mo

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.