Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 25 avril 2025, n° 2025P00055

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 25 avril 2025 2025P00055 Le 23 Avril 2025 Me Myriam GUARREL, avocate munie d'un pouvoir a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS HDC [Adresse 1] 19100 [Adresse 2], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SAS HDC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 893 104 562 et exerce une activité d'acquisition et gestion pour son propre compte d'un po […] 21-2 du Code de Commerce. M. [S] [P], assisté de Me Myriam GUARREL Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise est une holding dont la société fille, la SAS SEMAP, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de céans le 28 mars 2025. Dés lors les dividendes versés à la société ont été interrompus et elle n'est plus en mesure d'honorer les emprunts bancaires souscrits, générant ainsi un passif exigible auquel elle ne peut faire face avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements doit être constaté et la société n'ayant pas d'autre source de revenu tout redressement est manifestement impossible. La société en l'absence de chiffre d'affaires et de salarié déclarés répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Me [G] [H], entendue en sa plaidoirie, M. [S] [P], président de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er Avril 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS HDC, Acquisition et gestion pour son propre compte d'un portefeuille de titres dont le siège social est [Adresse 3] RCS BRIVE 893 104 562. Nomme Mme Christine LEBAS en qual