Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 13 juin 2025, n° 2025P00092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 13 juin 2025 2025P00058-2025P00092 Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 28 avril 2025, l'URSSAF du LIMOUSIN a assigné, devant le Tribunal de Commerce de Brive, la SARL BS PROJETS, [Adresse 1], en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire, à l'audience du 23 mai 2025. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil du 13 juin 2025. Le 11 juin 2025 Me Myriam GUARREL munie d'un pouvoir a procédé, au Greffe de ce Tribu […] L], assistée de Me Myriam GUARREL Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendue en Chambre du Conseil du 13 juin 2025 en ses explications et il a été décidé à l'audience la jonction des deux affaires. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a subi une baisse conséquence de son chiffre d'affaires en raison de chantier retardés. La trésorerie amoindrie n'a pas permis de maintenir les emplois salariés, ni de régler les dettes sociales, les créances fournisseurs et les échéances bancaires. La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est caractérisé et tout redressement est impossible du fait de l'arrêt de l'activité le 1 er mai 2025. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 6 969,00 EUR et en l'absence de salarié déclaré répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Me Myriam GUARREL, entendue en sa plaidoirie, Mme [F] [L], présidente de la société, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er Mai 2025, TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BS PROJETS, Tous travaux de menuiseries agencement et isolation dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 897 542 189. Nomme Mme