Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 30 janvier 2026, n° 2025F00081
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
- Chambre ou formation
- Fond
- Date
- 30 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00081
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 30 janvier 2026 ENTRE : La SASU PRIMEALE FRANCE [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Christine LIAUD-FAYET, Avocat inscrit au Barreau de NANTES, postulant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVR d'une part, ET : La SAS SOCIETE DIFFUSION MATERIEL ci-après dénommée SODIMA [Adresse 2] DEFENDERESSE comparant par Maître Franck DELEAGE, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE ET : La SA AXA France IARD [Adresse 3] DEFENDERESSE non comparante d'autre part. La Société PRIMEALE FRANCE a assigné la SAS SODIMA par acte de Maître [Z] [F], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18 septembre 2025, au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.