Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 13 juin 2025, n° 2025P00093

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 13 juin 2025 2025P00093 Le 11 juin 2025 Me [D] [J] munie d'un pouvoir a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [B] [R] [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SAS [B] [R] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 825 272 982 et exerce sous l'enseigne [A] [G] une activité de Pâtisserie, salon de thé au [Adresse 2] 19100 [Adresse 3]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Mme [C] [E], assistée de Me Myriam GUARREL Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'est pas rentable que son chiffre d'affaires n'est pas en adéquation avec le volume de sa masse salariale. Qu'à ce jour elle ne peut régler ni les salaires ni les charges fixes et courantes. La société ne pouvant faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, l'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement semble impossible au vu des perspectives d'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 349 509,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 3 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Me Myriam GUARREL, entendue en sa plaidoirie, Mme [C] [E], présidente de la société, entendue, M. [U], salarié, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Mai 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [B] [R], Pâtisserie, salon de thé dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 825 272 982. Nomme Mme [N] [I] en qualité de juge commis