Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 19 septembre 2025, n° 2025P00124

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 19 septembre 2025 Le 26 Aout 2025, Monsieur [W] [E], entrepreneur individuel exerçant son activité au [Adresse 1] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. Monsieur [W] [E] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 894 087 733 et exerce une activité de maintenance matériels de travaux publics et matériels agricoles […] W] [E] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose et que son redressement est manifestement impossible ; M. [W] [E] a déclaré à l'audience qu'il rencontre des difficultés dans son activité, qu'il n'a plus de salarié et qu'il lui reste des créances professionnelles à régler. M. [W] [E] est débiteur d'un créancier dont le droit le droit de gage s'étend au patrimoine personnel. Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard M. [W] [H] [E] EI, à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce. L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 118 000,00 €uros, sans salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Constate la comparution de Monsieur [W] [E]. Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mars 2024. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de M. [W] [E] exerçant son activité au [Adresse 1], inscrit au RCS de BRIVE 894 087 733 Nomme Madame [Y] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Christine LEBAS en qualité de juge co