Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 19 septembre 2025, n° 2025P00130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 19 septembre 2025 2025P00130 Le 17 septembre 2025, Monsieur [Z] [H], gérant a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL SEMNTECH conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. L' EURL SEMNTECH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 538 673 526 et exerce une activité de bureau d'études mécaniques au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [Z] [H] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre des difficultés dans le paiement de ses charges qui s'accumulent et que la trésorerie est faible. L'état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 87 884,00 €uros HT et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [Z] [H], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2025. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de EURL SEMNTECH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 538 673 526 et exerce une activité de bureau d'études mécaniques au [Adresse 1]. Nomme Madame Brigitte BORDELONGUE en