Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 5 septembre 2025, n° 2025P00123

Juridiction
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
Chambre ou formation
Pcl
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025P00123

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 05 septembre 2025 2025P00123 Le 03 septembre 2025, Maître [V] [S] munie d'un pouvoir a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL ROBIN RED GAMES [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SARL ROBIN RED GAMES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 752 812 537 et exerce une activité de création, réalisation, fabrication et vente de cartes à jouer et divers jeux à Le Puy 19240 ALLASSAC. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [W] [R], assisté de Maître Myriam GUARREL Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'activité de l'entreprise est en déclin suite à la crise sanitaire et face à la concurrence. La société ne pouvant faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, l'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement semble impossible au vu des perspectives d'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 63 583,00 EUR et n'ayant pas de salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Me Myriam GUARREL, entendue en sa plaidoirie, Monsieur [W] [R], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juin 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL ROBIN RED GAMES [Adresse 1]. Nomme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.