Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 17 octobre 2025, n° 2025P00152

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 17 octobre 2025 2025P00152 Le 13 octobre 2025, Monsieur [N] [L], Président a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS KHANH conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SAS KHANH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 853 875 953 et exerce une activité de restauration sur place et à emporter, achat revente de biens, au [Adresse 1] 19100 BRIVE LA GAILLARDE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [N] [L] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre des difficultés suite à des divergences personnelles avec la Directrice Générale de la société. Aucune entente sur l'activité n'est manifestement possible. L'état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 112 391,33 €uros et ayant pour effectif un salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [N] [L], Président de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS KHANH, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 853 875 953 et exerçant une activité de restauration sur place et à emporter, achat revente de biens, au [Adresse