Tribunal de commerce de Bastia, 16 mai 2025, n° 2022F01729

SUR CE, * Sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) et de la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CENTRE CORSE CASA DI L'ORTU demande au tribunal d'enjoindre à la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CENTRE CORSE et l'OFFICE NATIONALE DES FORETS de communiquer les informations suivantes : * Les justificatifs des règlements relatifs au chantier en cause, * Les justificatifs sur l'état d'avancement du chantier, * Les précisions sur l'imputation de la réalisation des […] ns du contrat de mandat, il échet de condamner PEPINIERE DU CENTRE à lui verser la somme de 37.600 € correspondant à 50% des sommes perçues. Le tribunal estime en outre que CASA DI L'ORTU ne justifie pas que cette condamnation soit prononcée avantdire-droit au sens des dispositions de l'article 482 du C.P.C et rejette cette demande. Sur la demande de dommages et intérêts PEPINIERE DU CENTRE sollicite le paiement des dommages et intérêts à hauteur de 30.000 € au titre de fautes contractuelles de CASA DI L'ORTU. CASA DI L'ORTU sollicite de paiement de dommages et intérêts à hauteur de 15.000 €. Après analyse, le tribunal constate l'absence de démonstration de préjudices subis. Les demandes seront donc rejetées. CASA DI L'ORTU a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner EARL PEPINIERES DU CENTRE (EARL) à lui payer la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner EARL PEPINIERES DU CENTRE (EARL) à ce titre ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DECLARE irrecevables les demandes de la société CASA DI L'ORTU à l'encontre de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CENTRE CORSE. CONDAMNE EARL PEPINIERES DU CENTRE (EARL) pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CASA DI L'ORTU (SARL) la somme principale de trente-sept mille six cent euros (37.600 €), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. DEBOUTE CASA DI L'ORTU de sa demande de condamnation avant-dire-droi