Tribunal de commerce de Bastia, 27 mars 2026, n° 2025J00139

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Au terme de l'art 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Au terme de l'article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; A l'audience, [L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite l'homologation du protocole d'accord établi avec Madame [T] [M] [S] ; Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre Madame [T] [M] [S] et [L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS aura force exécutoire ; Les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de Madame [T] [M] [S], sauf accord contraire des parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et assisté du greffier ; Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 12/01/2026 entre Madame [T] [M] [S] et [L] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, annexé au présent jugement. DIT que cet acte aura force exécutoire ; RAPPELLE que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 CPC ; LAISSE, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de Madame [T] [M] [S], dont ceux de gref