Tribunal de commerce de Bastia, 10 juin 2025, n° 2024F00717

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement rectifié, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé après rectification est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise : LA BOUCHERIE DE [Localité 1] SARL, [Localité 1], Boucherie, charcuterie, vente de produits laitiers, plats cuisines à emporter, vente de produits alimentaires., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 810 329 094 Arrête le pla