Tribunal de commerce de Bastia, 27 juin 2025, n° 2024J00192

SUR CE, * Sur l'action en responsabilité contre le vendeur du fait de l'inexactitude des énonciations de l'acte de cession M [X] [N] entend voir engager la responsabilité de CARLOMAS en sa qualité de vendeur du fonds de commerce du fait de l'inexactitude des énonciations de l'acte de cession portant sur les informations comptables et les mentions relatives au matériel cédé. * Sur les informations comptables mentionnées : Après analyse du compromis de vente en date du 27/10/2022 et de l'acte de c […] 8), de la facture en date du 30/06/2023 et de la facture en date du 06/03/2024, le tribunal constate que le rapport de la société LE FROIS DEPANNAGE qui a été effectué avant la cession est explicite sur l'état du matériel cédé, que M [X] [N] était donc informée de l'état du matériel et qu'elle échoue à rapporter la preuve d'une inexactitude des mentions relatives à l'état du matériel. Sa demande à ce titre sera rejetée. * Sur la demande reconventionnelle au titre des préjudices liés à la réparation du véhicule Après analyse des pièces produites et notamment des photographies et factures produites, le tribunal constate que CARLOMAS ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité des dégradations subies sur le véhicule à M [X] [N]. La demande sera rejetée. CARLOMAS a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner M [X] [N] à payer à CARLOMAS la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner M [X] [N] à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DEBOUTE M [X] [N] de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE CARLOMAS de sa demande reconventionnelle. CONDAMNE M [X] [N] à payer à CARLOMAS la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M [X] [N] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 69,59 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi fait et prononcé p