Tribunal de commerce de Bastia, 25 novembre 2025, n° 2025F00737

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci, à savoir le montant de 16 582,60€, se sont avérées infructueuses notamment au regard des procès-verbaux de saisies-attributions pratiquées sur les divers comptes bancaires de la société, en date des 05/02/2025, 06/02/2025, 27/02/2025, 28/02/2025 démontrant aucun fonds disponible, ainsi que d'un second procès-verbal de saisie-attribution en date du 27/02/2025 permettant une saisie d'un montant de 1 037,50€, cette situation démontre que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Cette situation démontre que la société CORSE RACCORDEMENT SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CORSE RACCORDEMENT SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Constate la non comparution du débiteur ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : CORSE RACCORDEMENT SAS, [Adresse 3], Études et réalisations de travaux de voiries et réseaux divers, tous réseaux (électricité, gaz Etc), localisation de réseaux, travaux de maçonnerie. Création, acquisition, location, de tous fonds de commerce Etc, Installation, exploitation de tous établissements, f