Tribunal de commerce de Bastia, 15 avril 2025, n° 2025F00063

DISCUSSION Il ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture du rapport général du liquidateur, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que le défendeur n'a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations légales, que malgré les demandes du liquidateur aucun élément comptable ne lui a été remis ; que l'inventoriste désigné par le Tribunal de commerce par jugement en date du 04/06/2024, n'a pu entrer en contact avec le défendeur et un procès-verbal de difficultés a été dressé ; que ces faits démontrent bien que le défendeur n'a pas apporté son concours afin de permettre le bon déroulement de la procédure ; Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner M. [R], [C] [X] [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans. Le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision rendue en premier ressort et contradictoire Le Ministère Public entendu, Le liquidateur judiciaire entendu, Constate la non-comparution du débiteur, Vu le rapport du Juge Commissaire, PRONONCE à l'encontre de M. [R], [C] [X] [D], né le [Date naissance 1]1965 à [Localité 1] (France), une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans. ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. RAPPELLE qu'en applic