Tribunal de commerce de Bastia, 20 mai 2025, n° 2025F00226

SUR QUOI, LE TRIBUNAL En l'espèce il ressort des débats et de la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan que la cession du bien immobilier visé dans ladite requête permettrait le règlement des échéances dues au jour de la présente dans le cadre du plan adopté par le Tribunal de Céans en date du 19/03/2019 ; que la vente permettrait de pérenniser la situation du débiteur et que les organes de la procédure ne sont pas opposés à la demande présentée ; Il y a lieu de faire droit à la demande et d'autoriser le commissaire à l'exécution du plan à procéder à la vente d'un ensemble immobilier appartenant à M. [R] [Y] ; et d'ordonner la remise de l'intégralité du prix de vente entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu la requête précitée, Le commissaire à l'exécution du plan entendu, Le débiteur entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Autorise la SELARL Etude [Z], représentée par Me [F] [A] à procéder à la cession d'un ensemble immobilier appartenant à M. [R] [Y] ; Dit que la vente sera réalisée par tout notaire désigné par les parties ; Dit que la vente sera faite suivant les conditions prévues en pareille matière ; Dit qu'en cas de difficulté, il sera de nouveau dit droit à la demande de la partie la plus diligente ; Ordonne la remise de l'intégralité du pri