Tribunal de commerce de Bastia, 17 juin 2025, n° 2025F00306

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que [S] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Constate la non-comparution du débiteur, Le commissaire à l'exécution du plan entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Constate l'état de cessation des paiements de [S] [N] ; Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 10/12/2020 ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [S] [N], [Adresse 2], Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n°423 774 330, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : M. Gérard TAPIAS Gérard, en qualité de juge commissaire ; * La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [U] [Q], domiciliée [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire ; * La S.A.S KALLIJURIS, représentée par Me [J] [P], Commissaire de justice, demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ; Met fin à la missio