Tribunal de commerce de Bastia, 20 mai 2025, n° 2025F00325

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Cette situation démontre que M. [E] [D] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [E] [D] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [D] [E], [Adresse 2] [Localité 2], Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, inscrit au REËRTOIRE SIRENE sous le n°533 644 803, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/04/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissair